Chiens concernés :
Il ne s’agit pas de chiens de race mais issus de croisements.
Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agri-
culture (le livre des origines françaises ou LOF). Ils peuvent être rapprochés morphologiquement
des races suivantes :
• Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls),
• Mastiff (chiens dits boerbulls),
• Tosa.

Interdictions :
Interdiction d’achat, de vente, de don, d’importation et d’introduction en France,
La personne ayant acquis un chien d’attaque, avant l’application de la réglementation sur les
chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention. Si le chien a moins de 8 mois, un
permis provisoire est délivré.
Interdiction d’accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts
au public, en dehors de la voie publique,
Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.

Obligations :
Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire,
Obligation d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans
les parties communes des immeubles collectifs,
Obligation de posséder une carte d’identification délivrée par la société centrale canine (SCC) ou
la société I-CAD.

 

 

Chiens concernés :
Il s’agit des chiens :
• de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
• de race Rottweiler,
• de race Tosa,
• inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le LOF)
et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.
À savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens pouvant être dan-
gereux.

 

Obligations :
Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne ma-
jeure :
• sur la voie publique,
• dans les transports en commun,
• dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
• dans les parties communes des immeubles collectifs.

Vous devez aussi avoir la carte d’identification.

 

Personnes non autorisées à avoir un chien de 1ère ou 2è catégorie :
• les mineurs,
• les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),
• les personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n°2,
• les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il repré-
sentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Formation du maître :
Une personne voulant avoir un chien pouvant être dangereux doit suivre une formation
pour obtenir une attestation d’aptitude. Cette attestation est nécessaire pour demander
un permis de détention.

 

Évaluation comportementale du chien :
Chiens concernés :
Les chiens de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent faire l’objet d’une évaluation
comportementale à faire chez un vétérinaire.

 

Permis de détention :
Procédure :
Le propriétaire doit demander un permis à la mairie de son domicile ou l’adresser par courrier.

La demande se fait en remplissant le formulaire cerfa n°13996*01.
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être fait pour chaque
chien.
Si le chien n’a pas atteint 8 mois, il ne peut pas faire l’objet d’une évaluation comporte-
mentale. Un permis provisoire, valable jusqu’à ce que le chien ait 1 an, peut être délivré. La
demande se fait par le formulaire cerfa n°13997*01.

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
• un justificatif d’identification du chien (par exemple, passeport européen du chien),
• pour un chien de 2è catégorie, un justificatif du pedigree,
• le certificat de vaccination contre la rage du chien en cours de validité,
• le certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien (sauf s’il a moins
de 8 mois),
• l’attestation d’aptitude du propriétaire,
• une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dom-
mages causés aux tiers par le chien,
• un certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.

 

Délivrance :
Le permis est délivré par arrêté municipal.
Le titulaire du permis doit le retirer en mairie muni de l’original du
passeport européen pour animal de compagnie de son chien.
Aucun permis de détention n’est délivré sans la présentation de ce passeport.
Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l’évaluation comportemen-
tale du chien le justifient. Le refus est adressé au propriétaire et doit être motivé.

Durée de validité :
Le permis de détention n’a pas de durée de validité.
Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu’il remplit les conditions
pour le détenir (par exemple, vaccin contre la rage valide). Sinon, le permis est retiré.
En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter
son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.